Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 10.2.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
10.2.1.1. Le terrain occupé par l’établissement de préparation ou la conserverie de produits d’eau douce doit répondre aux exigences suivantes:
1°  les voies d’accès et aires de circulation doivent être en matériau dense de façon à éliminer la poussière et la boue;
2°  les abords de l’établissement ou de la conserverie doivent être exempts de résidus et de détritus;
3°  les abords de l’établissement ou de la conserverie doivent comporter la séparation des circuits de produits comestibles et non comestibles à l’extérieur des bâtiments;
4°  les abords du local visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 10.2.2.1 doivent être drainés et être en matériau imperméable.
D. 1305-93, a. 28.
© Gouvernement du Québec